Publié le 09 novembre 2026
L’Espagne prépare deux chantiers distincts, qu’il ne faut surtout pas confondre : la facturation électronique B2B obligatoire (loi Crea y Crece) et le règlement VeriFactu, qui encadre les logiciels de facturation. Le premier vient de recevoir son calendrier définitif. Le second vient d’être repoussé : le ministère des Finances espagnol a annoncé le 5 octobre 2026 un nouveau report à octobre 2028.
Le point de départ est le 6 octobre 2026 : l’arrêté HAC/1028/2026, publié au BOE le 5 octobre, est entré en vigueur et déclenche le compte à rebours de l’obligation B2B. Les premières entreprises concernées devront émettre, recevoir et suivre leurs factures électroniques dès le 6 octobre 2027.
Vous avez une filiale, un établissement ou des partenaires en Espagne ? Ce guide détaille le calendrier, le modèle hybride espagnol, les statuts de paiement, VeriFactu, les autres régimes locaux (SII, TicketBAI) et les étapes pour vous préparer.
- L’essentiel en un coup d’œil
- Deux chantiers à distinguer
- La facturation électronique B2B : la loi Crea y crece
- Verifactu : un nouveau report à octobre 2028
- Les autres régimes espagnols à ne pas oublier
- Espagne et France : deux modèles hybrides
- Comment se préparer : 7 étapes
- EsaLink et Hubtimize : un seul partenaire pour vos flux franco-espagnols
- Questions fréquentes
- En résumé
L’essentiel en un coup d’œil
- Deux obligations différentes : facturation électronique B2B (Crea y Crece) d’un côté, systèmes de facturation informatisés (VeriFactu) de l’autre.
- 6 octobre 2027 : facturation électronique B2B obligatoire pour les entreprises et professionnels dont le volume d’opérations a dépassé 8 millions d’euros l’année précédente.
- 6 octobre 2028 : extension à toutes les autres entreprises et aux indépendants.
- L’AEAT, c’est simplement l’administration fiscale espagnole : l’Agencia Estatal de Administración Tributaria, l’équivalent de la DGFiP en France. Ce n’est donc pas une réforme en soi, mais l’organisme qui la pilote et qui reçoit les données.
- Un modèle hybride : plateformes privées interconnectées et solution publique gratuite gérée par l’AEAT, sans validation préalable de la facture.
- Des statuts obligatoires : acceptation ou rejet commercial et paiement effectif intégral, à communiquer sous 4 jours calendaires.
- VeriFactu : report à octobre 2028 annoncé le 5 octobre 2026, mais pas encore publié au BOE.
- Hors champ : les opérations dont l’une des parties n’est pas établie en Espagne, ainsi que les factures simplifiées (sauf cas particuliers).
Deux chantiers à distinguer
La confusion est fréquente, y compris dans la presse. Voici la différence :
| Crea y Crece | VeriFactu | |
| Principe | Échange de factures structurées entre entreprises | Fiabilité et inaltérabilité des logiciels de facturation |
| Base légale | Loi 18/2022, décret royal 238/2026, arrêté HAC/1028/2026 | Loi 11/2021, décret royal 1007/2023 |
| Objectif | Lutter contre les retards de paiement, digitaliser les PME | Lutter contre la fraude et les logiciels à double usage |
| Premières échéances | 6 octobre 2027 (> 8 M€) Octobre 2028 pour le reste | Octobre 2028 (en attente de texte) |
| Qui est concerné | Entreprises et professionnels espagnols, sur leurs opérations B2B nationales | Entreprises et professionnels espagnols, qui utilisent un logiciel de facturation |
Les deux se rejoignent désormais dans le temps : en octobre 2028, de nombreuses PME et indépendants devront satisfaire les deux obligations en même temps.
La facturation électronique B2B : la loi Crea y crece
Le cadre légal
La loi 18/2022 pour la création et la croissance des entreprises, dite Crea y Crece, a été approuvée en septembre 2022. Son objectif affiché est double : réduire les défauts de paiement entre entreprises et favoriser la digitalisation. Le décret royal 238/2026, approuvé en Conseil des ministres fin mars 2026, en précise le fonctionnement. L’arrêté ministériel HAC/1028/2026, publié au BOE le 5 octobre 2026 et entré en vigueur le 6 octobre, règle les aspects techniques et fonctionnels de la solution publique de l’AEAT.
Le calendrier
| Date | Étape |
| 31 mars 2026 | Publication du décret royal 238/2026 |
| 5 octobre 2026 | Publication de l’arrêté HAC/1028/2026 au BOE |
| 6 octobre 2026 | Entrée en vigueur de l’arrêté : le compte à rebours démarre |
| 6 août 2027 au plus tard | Solution publique de l’AEAT disponible (au moins deux mois avant la première échéance) |
| 6 octobre 2027 | Obligation pour les entreprises et professionnels dont le volume d’opérations a dépassé 8 M€ l’année précédente |
| 6 octobre 2028 | Extension à toutes les autres entreprises et aux indépendants |
| 6 octobre 2029 | Début de la transmission obligatoire des statuts pour les personnes physiques et entités en régime d’attribution des revenus dont le volume d’opérations ne dépasse pas 8 M€ |
Selon le texte, les entreprises concernées émettent et reçoivent des factures électroniques et transmettent leurs statuts. Les personnes physiques et entités en régime d’attribution des revenus sous 8 M€ bénéficient d’un régime transitoire spécifique : factures électroniques en 2028, statuts à partir d’octobre 2029.
Qui est concerné ?
L’obligation concerne les entreprises et professionnels établis en Espagne, pour leurs opérations B2B nationales. Elle ne s’applique pas :
- lorsque l’une des deux parties n’a ni siège ni établissement permanent en Espagne ;
- aux opérations donnant lieu à une facture simplifiée, sauf les factures simplifiées dites qualifiées.
Le B2C est également hors champ. Si votre entreprise française facture un client espagnol depuis la France, elle n’entre donc pas, en principe, dans le champ de l’obligation. Une filiale espagnole ou un établissement permanent, en revanche, est directement concerné. Validez toujours votre situation avec vos conseils fiscaux.
Le modèle hybride : plateformes privées et solution publique
L’Espagne n’impose ni plateforme unique ni validation préalable de la facture. Le système repose sur deux briques :
- des plateformes privées de facturation électronique, qui doivent respecter les exigences du décret et s’interconnecter entre elles à la demande de leurs clients ;
- une solution publique gratuite, gérée par l’AEAT, qui peut servir à émettre, à recevoir ou à interconnecter.
Les entreprises peuvent utiliser les plateformes privées, la solution publique, ou une combinaison des deux. Lorsqu’une entreprise n’utilise pas la solution publique pour émettre ou interconnecter, elle doit transmettre à celle-ci une copie fidèle de chaque facture échangée, qui sert de dépôt et d’outil de suivi des paiements.
Les formats
La solution publique de l’AEAT impose le format UBL conforme au modèle sémantique EN 16931. Pour les échanges via des plateformes privées, le cadre réglementaire admet selon les sources plusieurs syntaxes : UBL, CII, EDIFACT et Facturae. L’authenticité et l’intégrité des factures sont garanties par une signature électronique avancée au sens d’eIDAS, ou par des procédures EDI sécurisées. Vérifiez la liste finale des formats auprès de votre prestataire ou dans le texte du décret.
Les statuts de facture : un volet décisif
C’est la grande originalité espagnole. Le destinataire doit transmettre à l’émetteur :
- l’acceptation ou le rejet commercial complet de la facture ;
- le paiement effectif intégral de la facture, avec sa date.
D’autres statuts peuvent être communiqués : acceptation ou rejet partiel, paiement partiel, cession de la facture à un tiers. Ces informations doivent être envoyées dans un délai maximal de 4 jours calendaires, hors samedis, dimanches et jours fériés nationaux. L’objectif est de rendre les délais de paiement visibles et de lutter contre les retards.
Pour les groupes, cela change la nature du projet : le suivi du paiement devient une donnée à produire, pas seulement à subir.
La période de transition
Selon les textes en discussion, durant les 12 premiers mois, les émetteurs doivent accompagner leurs factures électroniques d’une copie lisible en PDF pour les destinataires qui n’ont pas encore l’obligation de recevoir, sauf accord exprès du destinataire pour recevoir le format d’origine.
Verifactu : un nouveau report à octobre 2028
Ce que c’est
Le règlement VeriFactu (décret royal 1007/2023) impose aux entreprises et aux professionnels d’utiliser des systèmes de facturation informatisés (SIF) qui garantissent l’intégrité, la conservation, l’accessibilité, la lisibilité, la traçabilité et l’inaltérabilité des enregistrements de facture. Il vise les logiciels à double usage, qui permettent de dissimuler des ventes.
Un SIF doit notamment générer un registre de facturation pour chaque facture, intégrer un hash chaînant les enregistrements, les signer électroniquement, tenir un journal des événements et inclure un QR code sur la facture. Deux voies existent :
- un SIF classique, qui garantit l’intégrité des données sans les envoyer en continu ;
- un système VeriFactu, qui envoie automatiquement les enregistrements à l’AEAT. Les factures portent alors la mention « VERI*FACTU » et un QR code.
Les entreprises déjà soumises au SII (Suministro Inmediato de Información) sont exclues du règlement.
Où en est le calendrier ?
Le calendrier a déjà été décalé à plusieurs reprises :
| Version | Sociétés (impôt sur les sociétés) | Autres (indépendants, etc.) |
| Décret royal 1007/2023 (initial) | Juillet 2025 | Juillet 2025 |
| Décret royal 254/2025 | 1er janvier 2026 | 1er juillet 2026 |
| Décret-loi royal 15/2025 (en vigueur au BOE) | 1er janvier 2027 | 1er juillet 2027 |
| Annonce du ministère des Finances, 5 octobre 2026 | Octobre 2028 | Octobre 2028 |
Point de vigilance : l’annonce de report n’est pas encore une norme publiée au BOE. À la date de cet article, les textes officiels reflètent encore les dates de 2027, et le jour exact d’octobre 2028 n’est pas fixé. Il faut donc traiter octobre 2028 comme le nouvel horizon annoncé, en attente de formalisation. Les obligations de fond (logiciel garantissant l’intégrité des données) découlent de la loi 11/2021 et restent d’actualité : le logiciel que vous choisissez aujourd’hui vous servira dans tous les cas.
Sanctions
La loi prévoit des amendes importantes pour l’usage de logiciels non conformes (de l’ordre de 50 000 € par exercice pour l’utilisateur) et pour les éditeurs qui les commercialisent (de l’ordre de 150 000 € par exercice et par système). Ces montants sont à vérifier auprès de vos conseils au moment de votre mise en conformité.
Les autres régimes espagnols à ne pas oublier
- SII (Suministro Inmediato de Información) : transmission quasi immédiate des registres de TVA à l’AEAT pour certaines grandes entreprises et groupes. Ces entités sont exclues de VeriFactu.
- TicketBAI : régime propre au Pays basque, qui impose un logiciel de facturation certifié et la transmission des factures aux administrations forales. Le règlement VeriFactu ne s’applique, dans les territoires forals du Pays basque et de Navarre, qu’aux assujettis domiciliés fiscalement dans le territoire commun.
- B2G : la facturation vers le secteur public est déjà obligatoire, notamment via le point d’entrée FACe et le format Facturae.
Pour un groupe qui opère dans plusieurs régions espagnoles, cela signifie parfois plusieurs régimes en parallèle. Cartographiez-les avant de choisir votre solution.
Espagne et France : deux modèles hybrides
| Espagne | France | |
| Modèle | Plateformes privées interconnectées et solution publique gratuite de l’AEAT | Plateformes Agréées (PA) interopérables et annuaire central |
| Validation préalable | Non | Non |
| Statuts | Acceptation et paiement effectif obligatoires, sous 4 jours | Cycle de vie de la facture géré par les PA |
| Formats | UBL EN 16931 en solution publique ; autres syntaxes possibles via les plateformes privées | Factur-X, UBL, CII |
| Contrôle des logiciels | VeriFactu (report annoncé) | Exigences portées par les PA et la réforme |
Point commun : des factures structurées conformes à la norme EN 16931, des statuts de paiement et une exigence forte d’interopérabilité. Pour un groupe présent des deux côtés des Pyrénées, l’enjeu est de piloter les deux projets avec la même gouvernance de données.
Comment se préparer : 7 étapes
- Calculer votre volume d’opérations pour savoir si votre échéance est octobre 2027 ou octobre 2028.
- Distinguer les deux chantiers : B2B (Crea y Crece) et logiciels de facturation (VeriFactu).
- Cartographier vos entités et flux espagnols : filiales, établissements permanents, régimes régionaux (SII, TicketBAI), clients publics.
- Choisir votre canal : plateforme privée interconnectée, solution publique de l’AEAT ou combinaison des deux.
- Adapter votre ERP pour produire des factures structurées (UBL EN 16931) et recevoir celles de vos fournisseurs.
- Organiser les statuts : acceptation, rejet, paiement. Prévoyez les circuits internes entre achats, comptabilité et trésorerie pour respecter les 4 jours.
- Surveiller le calendrier VeriFactu et vérifier que votre logiciel de facturation répond déjà aux exigences d’intégrité.
EsaLink et Hubtimize : un seul partenaire pour vos flux franco-espagnols
L’Espagne ne se résume pas à un format à produire : il faut choisir un canal, suivre les statuts de paiement et rester attentif à un calendrier qui évolue. Avec Hubtimize e-Invoicing, EsaLink vous aide à garder la maîtrise de vos flux de facturation de part et d’autre de la frontière.
Une couverture multi-formats. Hubtimize prend en charge UBL, CII et vos formats internes (EDIFACT, iDoc, XML…), des syntaxes au cœur du dispositif espagnol et de vos échanges existants.
Une intégration qui préserve votre existant. Connecteurs standards et architecture modulaire, avec un impact limité sur vos équipes IT et métiers.
Un accompagnement de bout en bout. De l’audit de vos flux espagnols au choix du bon canal (plateforme privée ou solution publique), nos équipes vous aident à définir votre feuille de route, à anticiper les statuts de paiement et à suivre l’actualité réglementaire.
Une vision internationale. Belgique, Allemagne, Slovaquie, Espagne : un point de pilotage unique pour vos obligations européennes.
Vous avez une filiale ou des partenaires en Espagne ? Contactez un expert EsaLink pour évaluer votre situation.
Questions fréquentes
Le 6 octobre 2027 pour les entreprises et professionnels dont le volume d’opérations a dépassé 8 millions d’euros l’année précédente, et le 6 octobre 2028 pour les autres.
Crea y Crece impose l’échange de factures électroniques structurées entre entreprises. VeriFactu encadre les logiciels de facturation pour garantir l’intégrité des données et lutter contre la fraude.
C’est ce qu’a annoncé le ministère des Finances le 5 octobre 2026. Ce report n’est pas encore publié au BOE : il faut le considérer comme annoncé, pas encore formalisé.
Non. Les entreprises peuvent utiliser une plateforme privée, la solution publique gratuite de l’AEAT, ou les deux.
L’obligation ne s’applique pas lorsque l’une des parties n’est pas établie en Espagne. Une filiale ou un établissement permanent espagnol est en revanche concerné.
L’acceptation ou le rejet commercial et le paiement effectif intégral, sous 4 jours calendaires hors week-ends et jours fériés.
La solution publique impose l’UBL conforme à EN 16931. Les plateformes privées peuvent admettre d’autres syntaxes selon le cadre réglementaire.
Non, dans le champ de l’obligation, la facture doit être un fichier structuré. Pendant la période de transition, une copie PDF doit accompagner la facture pour les destinataires non encore soumis à l’obligation.
En résumé
L’Espagne a désormais un calendrier B2B clair : 6 octobre 2027 pour les entreprises de plus de 8 millions d’euros de volume d’opérations, 6 octobre 2028 pour toutes les autres. Le modèle hybride, avec ses statuts de paiement, demande autant d’organisation que de technique. VeriFactu, lui, glisse vers octobre 2028 sous réserve de publication officielle. Les entreprises qui s’y préparent dès maintenant, avec une vision commune de leurs données, passeront ces échéances sereinement. Avec EsaLink et Hubtimize, avancez avec un partenaire qui pilote vos obligations de la France à l’Espagne, et au-delà.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent, en particulier le calendrier VeriFactu : consultez vos conseils et les publications de l’AEAT pour valider votre situation.
Laisser un commentaire