Facturation électronique B2B en France : Tout savoir sur le schéma “Y” du modèle Clearance.

Dans le cadre du passage obligatoire à la facturation électronique à partir de 2024, la France a opté pour un modèle dit de « Clearance » impliquant un procédé de centralisation et de validation de chaque facture.

Le E-invoicing (facturation électronique), doublé de E-reporting (transmission électronique de données à l’administration) composera – à travers un calendrier d’adoption progressif – le seul mécanisme exclusif de facturation entre les entreprises.

Ce système, respectant un schéma en “Y” vise à améliorer la collecte et le contrôle de la TVA et à lutter contre la fraude fiscale. Cet article exhaustif s’adresse aux DAF et à toute personne souhaitant comprendre le fonctionnement et les avantages du modèle en Y pour la facturation électronique en France, ainsi que les différents circuits possibles de transmission des factures.

I. Contexte de la facturation électronique en France

A. Rappel sur la Loi de Finances 2020 sur la dématérialisation fiscale

La Loi de Finances 2020 a posé les bases de la dématérialisation fiscale en France, avec l’obligation progressive d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les entreprises à partir de 2024. Ce processus de dématérialisation vise à faciliter les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale, tout en modernisant les processus administratifs et en luttant contre la fraude à la TVA.

La dématérialisation fiscale est également en adéquation avec les objectifs environnementaux et la réduction de l’utilisation du papier. Elle permet également d’améliorer la traçabilité des transactions et la sécurité des échanges de données, en plus de favoriser la mise en place d’une comptabilité simplifiée pour les entreprises.

B. Enjeux de la lutte contre la fraude à la TVA

La fraude à la TVA représente un manque à gagner significatif pour l’État français, estimé à plusieurs milliards d’euros chaque année. En adoptant un modèle de facturation électronique efficace et sécurisé, il est possible de réduire les risques de fraude, d’améliorer la collecte de la TVA et de renforcer la conformité fiscale des entreprises au profit des opérateurs économiques de bonne foi.

Le modèle “Clearance” s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre la fraude à la TVA en Europe, où plusieurs pays ont déjà adopté des systèmes similaires de facturation électronique. L’objectif est d’harmoniser les pratiques et d’améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux à l’échelle européenne.

En mettant en place ce modèle décrivant un schéma “Y”, la France souhaite ainsi renforcer la transparence fiscale et assurer une meilleure équité entre les entreprises en matière de fiscalité. Cela permettra également à l’État de disposer de ressources supplémentaires pour financer les services publics et les investissements nécessaires au développement économique.

Dans ce contexte, il est essentiel pour les Directeurs Administratifs et Financiers, ainsi que pour toute personne intéressée par la facturation électronique en France, de comprendre le fonctionnement et les enjeux du modèle “Clearance” ou autrement le “schéma en Y”, qui sera adopté à partir de 2024. Cette compréhension permettra aux entreprises de se préparer au mieux à cette transition et d’en tirer pleinement parti pour optimiser leur gestion et leur conformité fiscale.

II. Le modèle “Clearance” en France (autrement, le schéma en Y) : fonctionnement et acteurs

A. Le principe du schéma en Y dans la facturation électronique B2B

Le modèle “Clearance” ou schéma en Y repose sur la transmission en temps réel des informations relatives aux factures électroniques à l’administration fiscale. Ce modèle tire son nom de la forme d’un “Y” dans lequel les factures sont transmises et échangées entre les parties prenantes via un point central (ici le PPF). Dans cette configuration, il existe différentes interactions entre les acteurs impliqués dans le processus de facturation.

Ces acteurs sont :

  • La PPF (Plateforme de Facturation Publique qui sera une extension future du portail actuel de Chorus Pro)
  • Les OD (Opérateurs de Dématérialisation)
  • Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires)

Comment fonctionne le schéma en Y pour la E-facturation ?

Dans le schéma en Y, les factures sont échangées entre les fournisseurs et les acheteurs via un point central, le PPF. Ce portail permet la transmission et le suivi des factures tout au long de leur cycle de vie, depuis leur émission jusqu’à leur paiement, en passant par leur réception et leur traitement. Le PPF assure également la déclaration des données de facturation auprès de l’administration fiscale, permettant ainsi une meilleure traçabilité et un contrôle renforcé des transactions.

Le modèle en “Y” permet une interaction fluide entre ces différentes entités tout en assurant la centralisation, vérifications et validation des données de la part de l’Administration Fiscale française.

Les acteurs impliqués dans le schéma en “Y” de la E-Facturation

Portail Public de Facturation (PPF)

Le Portail Public de Facturation (PPF) est une solution mutualisée mise à disposition par l’État pour le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Accessible gratuitement, il est déjà utilisé pour les échanges entre les entreprises et l’État depuis 2020 sous le nom de Chorus Pro et deviendra, à partir du 1er juillet 2024, la plateforme d’échange des factures dématérialisées pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Les entreprises pourront choisir d’utiliser le PPF ou une autre plateforme de dématérialisation proposant des fonctionnalités à plus hautes valeurs ajoutées (automatisation – intégration – archivage développé, etc.).

en savoir plus sur le Portail Public de Facturation (PPF)

Opérateur de dématérialisation (OD)

Une solution d’E-facturation dit Opérateur de dématérialisation (OD) joue un rôle en tant qu’intermédiaire entre une entreprise et le PPF (Chorus Pro) en facilitant et automatisant leurs échanges. Il propose des services tels que la conversion des factures aux formats requis (XML, PDF, etc.), la pré-vérification de la conformité, de l’intégrité des documents, le dépôt et la réception des factures, ainsi que le suivi et l’archivage sécurisé de leur cycle de vie.

en savoir plus sur les solutions d’E-facturation Opérateurs de Dématérialisation (OD)

Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des solutions avec des fonctionnalités à plus haute valeurs ajoutées qui émettent, transmettent et reçoivent les factures électroniques. Elles assurent notamment la conversion des factures dans un format adapté aux clients, l’extraction et la transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale, et la transmission des données de paiement pour toutes les opérations de manière “directe”.

En savoir plus sur les avantages d’une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) face à un OD (Opérateur de Dématérialisation).

Les différents circuits de la facturation électronique incluent donc les échanges entre ces différents acteurs : le Portail Public de Facturation (PPF), les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les Opérateurs de Dématérialisation (OD). Chacun de ces acteurs joue un rôle spécifique dans la transmission des factures électroniques, garantissant ainsi un processus fluide et sécurisé pour les entreprises et l’administration fiscale.

III. Les différents circuits de facturation B2B possibles dans le modèle “Y” français.

Dans le cadre du modèle “Clearance” ou schéma en Y, plusieurs scénarios de transmission de factures électroniques sont possibles. Ils impliquent différentes combinaisons entre le Portail Public de Facturation (PPF), les Opérateurs de Dématérialisation (OD) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP). Voici une présentation de quatre cas d’usage, en se basant sur les trois types de circuits (A, B, C) qui permettent d’échanger les factures, de déclarer les données de facturation et de transmettre le cycle de vie de la facture.

Circuit A : Le fournisseur et l’acheteur ont tous les deux recours au PPF via un opérateur de dématérialisation (OD)

Dans ce scénario, le fournisseur et l’acheteur se connectent au PPF en utilisant chacun un OD. L’OD aide les entreprises à se conformer aux obligations réglementaires et facilite la transmission des factures entre les parties prenantes. Le processus comprend les étapes suivantes :

  • Consultation de l’annuaire
  • Création de la facture
  • Envoi de la facture
  • Suivi de la facture
  • Réception de la facture
  • Traitement de la facture
  • Transmission des données à l’administration fiscale

Circuit B1 – Fournisseur utilise une PDP et acheteur utilise un OD

Dans ce cas, le fournisseur choisit de travailler avec une PDP pour émettre ses factures et l’acheteur utilise un OD pour les recevoir. La PDP du fournisseur dépose la facture sur le PPF et l’acheteur reçoit la facture via son OD, comme dans le circuit A.

Circuit B2 – Fournisseur utilise un OD et acheteur utilise une PDP

Ici, le fournisseur envoie sa facture sur le PPF en utilisant un OD, tandis que l’acheteur reçoit la facture via une PDP interconnectée avec le PPF. La conversion de la facture dans un format compatible avec la comptabilité de l’acheteur est généralement effectuée par un OD supplémentaire.

Schéma descriptif du Circuit B de la Facturation électronique B2B. OD - PPF - OD dans le modèle "Clearance" français.

Circuit C – Fournisseur et acheteur utilisent tous deux une PDP

Dans ce scénario, les deux parties choisissent de recourir à une PDP, offrant plus de flexibilité en termes de formats de facturation. La facture est envoyée dans son intégralité, à condition qu’un accord bilatéral ou l’adhésion à un protocole d’échange réseau (comme PEPPOL / EESPA) existe entre les PDP des deux parties. Les étapes comprennent :

  • Envoi de la facture
  • Réception de la facture
  • Transmission des données au PPF et à l’administration fiscale

L’interopérabilité entre les PDP est essentielle pour assurer un fonctionnement harmonieux dans ce scénario. Les PDP doivent être interconnectées avec le PPF et d’autres PDP, et répondre à des exigences de qualification définies par l’État.

IV. Avantages du modèle en Y pour les entreprises et l’Administration Fiscale

Simplification des processus de facturation et de contrôle

Le modèle en Y offre une simplification notable des processus de facturation et de contrôle pour les entreprises et l’administration fiscale. Grâce à la dématérialisation des factures et à l’utilisation de plateformes dédiées, la gestion des factures devient plus rapide et plus efficace. Les entreprises peuvent ainsi se concentrer sur leur activité principale, tandis que l’administration fiscale bénéficie d’un meilleur accès aux données pour effectuer des contrôles plus précis et rapides.

Fluidification des échanges entre entreprises et administration

Le modèle en Y permet de fluidifier les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale, en favorisant la transmission électronique des factures et en réduisant les délais de traitement. Les entreprises gagnent en réactivité et en flexibilité, tandis que l’administration fiscale peut accéder rapidement aux informations nécessaires pour assurer un contrôle fiscal efficace.

Réduction des risques de fraude et amélioration de la collecte de la TVA

Le modèle en Y contribue également à la réduction des risques de fraude et à l’amélioration de la collecte de la TVA. En effet, la dématérialisation des factures et le passage par des plateformes sécurisées permettent de limiter les erreurs, les omissions et les fraudes, tout en assurant une meilleure traçabilité des transactions. De plus, la collecte de la TVA est améliorée, au bénéfice de l’ensemble des opérateurs économiques de bonne foi.

VI. Anticiper les changements : préparation des entreprises au modèle français de la Facturation électronique.

Alignement sur les standards de facturation électronique

Pour se préparer efficacement au modèle “Clearance”, les entreprises doivent s’aligner sur les standards de facturation électronique en vigueur. Cela implique la mise en place de processus internes adaptés et la formation des équipes aux nouvelles pratiques de facturation. L’adoption de ces standards permettra aux entreprises de faciliter leurs échanges avec leurs partenaires et l’administration fiscale, tout en assurant la conformité avec les exigences légales.

Adoption d’infrastructures techniques adaptées

Les entreprises doivent également adopter des infrastructures techniques adaptées pour se conformer au modèle en Y. Cela passe par la mise en place de solutions de dématérialisation et de transmission des factures, ainsi que par l’intégration de ces outils au sein de leur système d’information. Il est essentiel de choisir des solutions évolutives et sécurisées pour garantir la pérennité des investissements et la protection des données.

En conclusion, la transition vers la facturation électronique B2B obligatoire est un enjeu majeur pour les entreprises et nécessite une compréhension approfondie des réglementations, des processus et des mécanismes disponibles. Il est crucial pour les entreprises (TPE-PME-ETI et GE) d’anticiper cette transition et de mettre en place les mesures nécessaires pour s’adapter à ce nouveau système.

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